Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
Objet
La délibération n°2010 / 0160 du 17 février dernier du STIF a donné mandat à la directrice générale pour examiner les conditions d'une délégation de compétence sur le territoire du plateau de Saclay avec la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay et l'ensemble des collectivités concernées par le projet. Elle proposera au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention avant l'été 2011.
Le Gouvernement considère sur cette base que le délai initialement fixé par le III (nouveau) de l'article 29 du projet de loi peut être reporté de 6 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).