Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Objet
Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste‑ n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des communes. Il est donc proposé de renforcer ce pouvoir en instaurant une procédure d'avis conforme sur une éventuelle modification du périmètre d'intervention de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).