Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'aucune projection ne soit réalisée. Ils considèrent également qu'il n'est pas juste que la Société du Grand Paris capte des ressources nouvelles dont l'affectation devait permettre aux collectivités de compenser la perte de la taxe professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).