Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
par l'intermédiaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétence en matière d'aménagement ou de construction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les recours à des conventionnements entre la société du grand Paris et des aménageurs privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).