Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Le présent amendement vis à établir une procédure d'avis conforme. En effet et compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d'ensemble soit établi par la seule SGP, donc l'Etat et soumis à la simple consultation du STIF. Il s'agit au-delà même du maintien de la participation des entités qui financent les infrastructures de préserver la cohérence du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).