Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de ce texte. Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Objet
L'Etat s'était engagé à réaliser le projet Eole, inauguré en 1999 après 7 ans de travaux, pour 950 millions d'euros alors qu'il a coûté plus de 1,2 milliards d'euros.
Pour le projet Météor, actuelle ligne 14 inaugurée en 1998 après 9 années de travaux, le coût total est estimé à un peu plus d'1 milliard d'euros alors que le budget initial était pourtant estimé à 670 millions d'euros.
Il est donc probable que les estimations, à ce jour incomplètes, concernant l'engagement de l'Etat sur le métro automatique, seront dépassées. Le gouvernement devra donc remettre un rapport d'étape sur l'estimation du financement nécessaire quant à la finalisation du projet du réseau de transport public du Grand Paris afin d'éviter tout dérapage financier, avant l'application de la réforme des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).