Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
Objet
Toutes les collectivités locales et les EPCI de la zone dense ont vocation à adhérer au syndicat « Paris Métropole », lequel a lui-même vocation à porter la vision métropolitaine du Grand Paris. Il doit donc être consulté sur les contrats de développement territoriaux dont la cohérence globale doit être recherchée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).