Amendement n° 135 Sénat

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 01/04/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour la SGP, de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).