Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition de justifier de la création d'emplois
Objet
L'établissement public Paris‑Saclay ne doit pouvoir financer des entreprises qu'à la condition expresse que celles‑ci contribuent à créer de nouveaux emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).