Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
Objet
Cet alinéa vise à démocratiser le mode de désignation des personnalités compétentes dans les domaines scientifiques et techniques, qui seront élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche. Cela permettra également d'assurer la représentation des établissements et des organismes de recherche et d'enseignement supérieur, dont les conseils d'administration pourront élire des chefs d'établissement et d'organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).