Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins la moitié
par les mots :
la moitié au plus
Objet
Cet amendement vise à plafonner la représentation du l'État au sein de Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris à la moitié de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).