Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme de la région d'Île‑de‑France et avis simple
Objet
Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir, avant d'être soumis au débat public, un avis conforme de la Région Ile‑de‑France au regard de ses compétences en matière de planification et d'aménagement du territoire, attribuées par les lois n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).