Amendement n° 35 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'est avant tout un prétexte pour conférer un pouvoir accru aux aménageurs du Grand Paris.

L'application de la procédure prévue à l'article L. 15‑9 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi.