Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du Grand Paris capte les excédants dégagés par les opérations d'aménagement résultant d'un contrat de développement territorial. Cela exclut toute péréquation territoriale au sein de l'Ile de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).