Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.
II. ‑ En conséquence, alinéa 1
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet alinéa crée un nouveau collège qui assure la représentation des personnels des différents établissements concernés par le périmètre d'intervention de l'Etablissement public Paris‑Saclay au sein du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).