Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris‑Saclay vis‑à‑vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en terme de coordination au niveau régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).