Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) Article 9 ter Déposé le 01/04/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % » ;

III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage « 1,5 % ».

Objet

Le financement des dépenses de fonctionnement du réseau de transport existant mais également celles nées de la réalisation du projet de métro automatique et du Plan de mobilisation pour les transports de la région Ile‑de‑France, nécessite la création de nouvelles ressources financières ou la modernisation de taxes existantes.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose de rehausser les plafonds du taux du versement transport applicable en Ile‑de‑France, de 0,1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Ile‑de‑France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).