Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes, autres que celle visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, celles ci ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre l'obligation d'atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux indiqué dans le schéma directeur d'aménagement d'Ile‑de‑France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs définis par la SDRIF en termes de logement social locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).