Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un décret vienne définir les attributions des différentes instances, ils estiment en effet que c'est au législateur de définir le partage des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).