Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Il est également adressé aux associations d'usagers du réseau de transport public de la région Ile‑de‑France, aux associations de défense de l'environnement, aux représentants des salariés des entreprises de transports en Ile‑de‑France, aux représentants des unions régionales des syndicats de salariés représentatifs, aux représentants des architectes et urbanistes participant au projet. A compter de cette transmission, ces organismes disposent également d'un délai de quatre mois pour faire connaître leurs avis à la Commission nationale du débat public. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les usagers, les syndicats et les associations de l'environnement soient associés au débat public le plus en amont possible. Ils estiment également que leurs avis doivent être annexés au compte rendu et bilan publié par le président de la commission nationale du débat public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).