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Amendement n° 166 rect. Sénat

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 21 Déposé le 01/04/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'EPIC Paris Saclay de créer des filiales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).