Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions est abrogée.
Objet
L'article 1er du projet de loi affirme que le projet urbain, social et économique du Grand Paris va répondre aux besoins de la population « avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée ». La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, sans régler la question cruciale de l'effectivité du droit au logement, constitue une remise en cause inacceptable de la mixité sociale. Il est donc proposé de l'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).