Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris. Ces contrats interféreront avec les contrats existants en matière d'urbanisme, ou avec les plans de développement déjà établis, par exemple en matière de logement ou de développement économique.
Que ce soit le procédé des contrats (actes unilatéraux avec consentement de façade des collectivités) ou le contenu des contrats (moyens dérogatoires du droit commun), tout nous porte à croire que la co‑élaboration des politiques locales ne sera pas de mise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).