Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce financement fera appel à des dispositifs spécifiques pour la région d'Île-de-France conformément à l'article 14 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Objet
Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, l'alinéa 2 omet aussi de préciser que la loi Grenelle 1 prévoit la mise en place d'un ou plusieurs outils spécifiques de financement des transports pour la région.
Cet amendement remédie à cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).