Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et nécessaire à la réalisation de sa mission principale
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la limiter aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).