Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement, tant des dépenses d'investissement que de fonctionnement, du réseau de transport public du Grand Paris.
Objet
Malgré les déclarations du Président de la République, et du Gouvernement, aucun financement n'est pour l'heure prévu pour mettre en œuvre le projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Pour l'heure, l'ensemble de ces propositions restent lettre morte. Or nombre d'entre elles nécessitent une intervention législative pour moderniser les taxes existantes, en créer de nouvelles ou encore doter de capital la nouvelle société du Grand Paris.
C'est la raison pour laquelle notre amendement propose que ces mesures soient prises dans le prochain projet de loi de finances pour 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).