Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit institué des dérogations aux règles de droit applicable concernant les recours contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).