Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour la Société du Grand Paris d’exercer des compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement. Ces pouvoirs paraissent démesurés, notamment en matière d’expropriation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).