Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'expiration de ce délai, la procédure de consultation de public est ouverte.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement que lorsque le débat public commence, les citoyens puissent avoir connaissance des avis formulés par les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).