Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
code de l'environnement
insérer les mots :
, l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé dans cet article que le dossier d'enquête publique comporte l'avis des collectivités territoriales concernées par le projet d'infrastructure du réseau du transport public. Ceci apparaît nécessaire dans le cadre où l'enquête publique porte également sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).