Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une augmentation du
par les mots :
l'obligation d'atteindre le
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs légaux en termes de logement social locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).