Amendement n° 163 rect. Sénat

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302‑5 du même code.

Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s'assurer que la réalisation de logements soit suffisante pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation dans les délais voulus par le législateur de la loi solidarité et renouvellement urbains.