Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'établissement public d'intervenir au‑delà de son périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).