Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Ile-de-France
Objet
Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay que ce projet de loi entend créer, respecte le schéma directeur de la région d’Ile-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).