Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de chacun des acteurs concernés
Objet
Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris‑Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la volonté des collectivités territoriales et de leur groupement et des organismes d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).