Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat doit intégrer au minimum 30 % de logements sociaux.
Objet
En Ile-de-France, pour que tous ses habitants soient logés dans des conditions décentes, il faudrait un minimum de 30% de logements sociaux. Cet amendement vise donc à introduire cette dimension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).