Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
nommés
insérer les mots :
sur proposition des collectivités territoriales
Objet
Il s’agit par cet amendement de confier la responsabilité de l’aménagement local aux collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).