Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si elle le juge nécessaire, la Commission nationale du débat public peut, notamment sur proposition de la région, du représentant de l'État dans la région, de l'atelier international du Grand Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, des départements d'Ile‑de‑France, des collectivités franciliennes ou des établissements de coopération intercommunale, du syndicat mixte « Paris‑Métropole », demander des expertises complémentaires et prolonger ‑ jusqu'à deux mois ‑ la durée du débat.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme le permet la procédure de droit commun que la tenue du débat public puisse être prorogée de 2 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).