Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être il peut être dérogé à la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation prévue au régime applicable au futur président de la SGP en matière de limite d'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).