Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'Etat, pris
insérer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
Objet
Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).