Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions introduites par cet article soient utilisées pour contourner les principes actés par le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).