Amendement n° 128 Sénat

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 01/04/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à caractère industriel et commercial

par les mots :

, de projet, à caractère administratif

Objet

L'amendement a pour objet de faire de la « Société du Grand Paris » un établissement public administratif de projet, à durée limitée, le statut d'EPIC n'étant pas approprié.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).