Amendement n° 161 Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 302‑13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1^er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.

« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui‑ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

Conseil

par le mot :

Comité

Le Préfet de Région préside le Comité régional de l'Habitat qui, de par loi, est l'instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Il associe les principaux financeurs et les élus locaux. Il est donc légitime et logique que le rôle du CRH ne soit pas réduit à une consultation mais bien qu'il assume sa fonction de décision.