Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121‑2 et L. 121‑9 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).