LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

M. Jean Desessard · Article 1er

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vi…

M. Jean Desessard · Article 1er

Dans la nouvelle rédaction de l'article premier adoptée en commission des affaires sociales à l'initiative des rapporteurs, la politique de santé est décrite comme visant à l'amélioration de l'état de…

Mme Annie David · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confi…

Mme Annie David · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent la politique de santé ne vise pas à assurer prioritairement l’amélioration de la santé de chacun au meilleur coût. Nous refusons la marchandisation de la sant…

M. Yves Daudigny · Article 1er

L’amendement adopté par la Commission des Affaires Sociales du Sénat a simplifié la rédaction de cet article, et l’a clarifiée sur certains points, mais au prix de l’abandon de certains éléments impor…

M. Pierre Charon · Article 1er

Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’Etat. C’est donc sur l’ensemble de ces acteurs que l’Etat s’appuie pour me…

M. Gérard Bailly · Article 1er

La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons …

M. Gilbert Barbier · Article 1er

Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en …

M. Jean Desessard · Article 1er

Cet amendement vise à garantir la place de la santé-environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé. Cela avait été introduit en première lecture au Sénat et supprimé à l’Assemblée Nationa…

Mme Annie David · Article 1er bis (nouveau)

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vi…

M. Jean Desessard · Article 1er ter

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 ter supprimé à l’Assemblée Nationale en seconde lecture demandant un rapport sur l’état de santé des aidants familiaux. Plus de huit millions d’aidants non p…

M. Jean Desessard · Article 2

Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentation. Si lien entre l’alimentation et la santé est primordial, il apparaît nécessaire de le rendre explicite.Par ailleurs, l…

M. Yves Daudigny · Article 2 (Supprimé)

Rétablissement de l’article 2 tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement · Article 2 (Supprimé)

La Commission des affaires sociales a supprimé l’article 2 du projet de loi au motif qu’il ne proposerait aucune avancée par rapport aux textes en vigueur. L’article 2 complète au contraire utilement …

M. Jean Desessard · Article 2 (Supprimé)

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif qu'il ne permettrait pas “d'…

M. Jean Desessard · Article 2 (Supprimé)

Cet amendement vise à ce que les étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et sociale puissent, à la demande des enseignants, intervenir à l'école pour des actions de prévention et de…

M. Jean Desessard · Article 2 (Supprimé)

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation porte sur l’éducation à l’alimentation dans les écoles.Or, nous observons depuis plusieurs années une présence importante de groupes d’intérêts privés dans…

M. Jean Desessard · Article 2 (Supprimé)

Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentation. Si lien entre l’alimentation et la santé est primordial, il apparaît nécessaire de le rendre explicite.Par ailleurs, l…

Mme Annie David · Article 2 (Supprimé)

Rétablissement de l’article supprimé par la Commission des affaires sociales qui visait à introduire dans les établissements d’enseignement des parcours éducatif en santé.

Mme Annie David · Article 2 (Supprimé)

La santé des jeunes est un objectif prioritaire visé par le projet de loi, conformément aux orientations de la stratégie nationale de santé. Celui‑ci occulte cependant la santé des jeunes enfants avan…

M. Jacques Mézard · Article 2 (Supprimé)

Si la santé des jeunes est un objectif prioritaire visé par le projet de loi, conformément aux orientations de la stratégie nationale de santé, la santé des jeunes enfants avant l'âge de trois ans n'e…

M. Jean Desessard · Article 2 bis A (Supprimé)

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif que cette disposition “n'aur…

Mme Annie David · Article 2 bis A (Supprimé)

Rétablissement de l’article supprimé par la Commission des affaires sociales qui visait à garantir l’accès des étudiantes et des étudiants aux centres de santé universitaire.

M. Jean Desessard · Article 2 bis B (Supprimé)

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif que cette disposition serait…

Mme Annie David · Article 2 bis B (Supprimé)

Le réseau des Missions Locales représente plus de 450 associations et accompagne plus d’un million de jeunes dans toutes les dimensions de l’insertion sociale et professionnelle. Le réseau joue un rôl…

Mme Annie David · Article 2 bis

L’article 2 Bis introduit par amendement à l’Assemblée Nationale permet de nouvelles dérogations au consentement parental pour des actions liées à la santé sexuelle et reproductive des personnes mineu…

M. Jean Desessard · Article 3 bis (Supprimé)

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont fait le choix de supprimer cet article 3 bis. Adopté en commission à l'assemblée nationale à l'initiative de Maud…

Mme Annie David · Article 3 bis (Supprimé)

L’objet de cet amendement est de repositionner l’entretien prénatal précoce comme un outil de prévention en santé au sens large (incluant les aspects somatiques, psychiques et sociaux), en l’inscrivan…

Mme Annie David · Article 3 bis (Supprimé)

Les auteurs de cet amendement estiment important de rétablir cette mesure insérée par l’Assemblée nationale qui va dans le sens d’une meilleure information sur les méthodes contraceptives.

Mme Annick Billon · Article 3 bis (Supprimé)

En France, 6,7 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’interruption volontaire de grossesse. Il est donc indispensable de simplifier et de faciliter l’accès à la contraceptio…

Mme Annick Billon · Article 3 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir un article inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par la commission des affaires sociales. Les dispositions qu’il se prop…

Mme Annie David · Article 4

L’objet du présent amendement est de limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, et notamment des boites en métal, pour les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool, afin de limiter le…

Mme Annie David · Article 4

L’amendement prévoit l’interdiction de tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux-cents mètres d’une école, situation très fréquemment rencontrée qui justifie cet a…

Mme Aline Archimbaud · Article 4

Cet amendement insiste sur l’importance de la prévention et de la prise en charge par les pairs pour lutter contre les comportements d’alcoolisation massive des jeunes. Plutôt qu’une pénalisation qu'i…

Jean-Pierre Grand · Article 5

L’avis du Conseil national de l’alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l’ANSES, en raison de l’approche socio-économique qu’il développe. En effet,…

M. Jean Desessard · Article 5

L’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) cherche actuellement à affiner les méthodes d’évaluation des risques associés à une exposition simultanée à des produits chimiques présents dans l…

M. Jean Desessard · Article 5

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux Etats-Unis, des do…

M. Jean Desessard · Article 5

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinée à l’alimentation humaine et d’attribuer les recettes additionnelles de cette ta…

Mme Annie David · Article 5

Cet amendement vise à établir dans un délai de deux ans un rapport faisant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publ…

Mme Evelyne Yonnet · Article 5

La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons …

Jean-Baptiste Lemoyne · Article 5

Le code de la consommation traite dans un livre entier de l’information des consommateurs. Aussi, dans un souci de lisibilité, l'amendement propose de rattacher la mesure, qui traite de l'information …

M. Jean Desessard · Article 5

Il est aujourd'hui extrêmement compliqué pour les personnes qui - pour des raisons sanitaire et/ou environnementales – souhaitent éviter la consommation d'huile de palme, d'avoir des informations suff…

M. Jean Desessard · Article 5

Plusieurs études, dont une étude étude danoise portant sur 59 334 femmes publiée en 2011 dans l’une des meilleures revues en nutrition (The American Journal of Clinical Nutrition) , rappellent que la …

M. Jean Desessard · Article 5

Cet amendement vise à proposer la mise en place d’une étude puis d’une expérimentation d’un dispositif existant déjà pour les œufs à tous les produits carnés et laitiers, visant à évaluer les différen…

M. Jacques Cornano · Article 5

Alors même que dans son dernier rapport de février 2015 l’OMS alerte une fois de plus sur les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en…

Groupe UDI - UC · Article 5

L’application du règlement (CE) n° 1924/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires restrei…

Mme Annick Billon · Article 5

Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les per…

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 5

La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons …

Mme Christiane Hummel · Article 5

Dans un souci de simplification et d'amélioration de la qualité formelle des normes, cet amendement propose d'inscrire la mesure au sein du code de la consommation.En effet, l'information des consomma…

M. Gérard Bailly · Article 5

La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons …

Mme Annie David · Article 5

Cet amendement vise à établir dans un délai de deux ans un rapport faisant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publ…

M. Jean Desessard · Article 5 vicies (Supprimé)

Cet article, qui provient d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé par la commission des affaires de sociales du Sénat. Il institue une nouvelle recette assis…

M. Yves Daudigny · Article 5 unvicies (Supprimé)

Rétablissement de l’article 5 unvicies tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.

Patricia Schillinger · Article 5 duovicies (Supprimé)

L’objet de cet amendement est d’autoriser la vente des substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, mais de conditionner cette vente à la présence et au contrôle effectif d’un Docteur en pharmaci…

M. Yves Daudigny · Article 5 duovicies (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 duoviciès, afin de permettre une évaluation de l’ensemble des dispositions de lutte contre le tabagisme et de leurs effets sur les buralistes.

M. Jean Desessard · Article 5 duovicies (Supprimé)

Le député Frédéric Barbier a animé un groupe interparlementaire sur l'avenir des buralistes qui doit rendre très prochainement un rapport. A l'heure où les buralistes défilent devant le Sénat, ce rapp…

M. Christophe Béchu · Article 5 duovicies (Supprimé)

Il est connu que le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France et pénalise les buralistes sur tout le territoire, pas uniquement en zone frontalière. Le paqu…

Françoise Gatel · Article 5 bis A (nouveau)

L'application du règlement (CE) n° 1924/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires restrei…

Mme Corinne Bouchoux · Article 5 ter (Supprimé)

Cet article a été supprimé à l'initiative des rapporteurs en commission des affaires sociales au Sénat, alors qu'il prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes …

Mme Frédérique Espagnac · Article 5 quater

De nombreuses études, réalisées par exemple par les ARS, la Mildeca, les organisations étudiantes ou de jeunesse, montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, qu’ils soient licites ou…

Mme Annick Billon · Article 5 quinquies A (Supprimé)

Dans la logique de l’amendement proposé à l’article 5 quater, cet amendement rétablit l’article 5 quinquies A supprimé par la commission des affaires sociales pour que le code pénal réprime d’un an d’…

Mme Annie David · Article 5 quinquies C (Supprimé)

Cet amendement vise à revenir au texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale visant à prévenir la dénutrition des séniors, et à l’améliorer en prenant en considération les situations multiples des p…

Le Gouvernement · Article 5 quinquies

Le présent amendement a pour objet de rétablir le II de l’article 5 quinquies tel qu’issu de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de transposer strictement l’article 7. 14 de la directive 2…

Jean-Pierre Leleux · Article 5 quinquies

Afin d’actualiser et de compléter les règles existantes depuis 2001 – Directive 2001/37/CE – dans le domaine des produits du tabac et ce, compte tenu des changements intervenus en la matière, a été ad…

M. Patrick Chaize · Article 5 sexies (nouveau)

Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesur…

Le Gouvernement · Article 5 sexies

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 sexies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture. Ces dispositions ont vocation à interdire la publicité pour le tabac dans …

M. Louis-Jean de Nicolay · Article 5 sexies

De nombreux témoignages font état de l'efficacité de la cigarette électronique pour amener les fumeurs à diminuer leur consommation, voire à l’arrêter, notamment quand il s’agit de gros fumeurs et des…

Mme Marie-Annick Duchêne · Article 5 sexies

Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesur…

Dominique Estrosi Sassone · Article 5 septies A (nouveau)

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, une mesure ajoutée par amendement rend obligatoire le contrôle de la majorité de l’acheteur lors de la vente de produits du tabac. La mesure se concentre sur …

Le Gouvernement · Article 5 nonies

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une des mesures emblématiques du programme national de réd…

M. Jean Desessard · Article 5 octodecies (nouveau)

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS.Le présent amendement vise à améliorer la traça…

M. Patrick Chaize · Article 5 novodecies (nouveau)

Cet article traite de l'homologation des prix pour les produits du tabac. Il est proposé de le compléter en précisant que l'homologation doit tenir compte des prix des pays frontaliers à la France sur…

Le Gouvernement · Article 5 decies

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 decies, issu de l'Assemblée nationale en première lecture, qui vise à uniformiser la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rou…

M. Jean Desessard · Article 5 decies

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 e…

M. Michel Amiel · Article 5 decies

L’article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre. Or, la lutte contre le tabagisme doit s’attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac,…

Mme Gisèle Jourda · Article 5 decies

Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amend…

Karine Claireaux · Article 5 decies

Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui…

M. Patrick Chaize · Article 5 decies

Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit être introduite dans l…

M. Patrick Chaize · Article 5 decies

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Séna…

M. Jean Desessard · Article 6

Pour les médecins dont l'employeur est privé, un décret en conseil d'Etat définit les conditions selon lesquelles la chambre disciplinaire de leur ordre peut être saisie à leur sujet.Ce décret précise…

Mme Annie David · Article 6

Cet amendement vise à assurer l’indépendance des médecins du travail en ne permettant pas aux employeurs de les poursuivre devant le conseil de l’ordre.

Mme Gisèle Jourda · Article 6

Cet amendement vise à clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française. L’article L. 3111-1 du Code de la santé publique habilite les médecins du travail à …

Mme Aline Archimbaud · Article 6 bis

A l’image d’une récente étude du Commissariat Général au Développement Durable intitulée «Estimation des coûts pour le système de soins français de cinq maladies respiratoires et des hospitalisations …

M. Jean Desessard · Article 6 bis

Les infirmières exerçant dans les services de santé au travail sont amenées a exercer de plus en plus de responsabilités. Cependant, leur statut est beaucoup moins protecteur que celui des médecins du…

M. Guillaume Arnell · Article 6 bis

Avec la pénurie de médecins du travail, le rôle des infirmières de santé au travail est devenu incontournable pour protéger la santé des salariés. La réforme de la médecine du travail a renforcé le rô…

M. Jean Desessard · Article 6 ter (nouveau)

Les agriculteurs ne sont pas les seuls travailleurs exposés aux pesticides et susceptibles de tomber malades. En effet, comme le montre l’enquête Apache menée par Générations futures qui a permis de t…

Le Gouvernement · Article 7 ter

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur prohibant tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui sur une personne faisant l…

Jean-Pierre Grand · Article 8

Cet article lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L. 3121‑4 du code de la santé publ…

François Commeinhes · Article 8

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d’analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En comp…

M. Jean Desessard · Article 8

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d’analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En comp…

Groupe du RDSE · Article 8

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d'analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En comp…

Le Gouvernement · Article 8

En matière de réduction des risques et des dommages, le principe reste l'égalité d'accès au traitement entre le milieu carcéral et le milieu ordinaire, affirmé par la loi du 18 janvier 1994. En milieu…

Le Gouvernement · Article 8 bis A

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre les stupéfiants est celle d’une approche équilibrée, dans le cadre du maintien de l’interdit relatif à la consommation de stupéfiants et de la l…

Mme Annie David · Article 8 bis A

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’une peine d’amende de troisième classe, pour punir la première consommation de drogue illicite, est contreproductive. Les professionnels …

Mme Annie David · Article 8 bis A

Cet article porte sur l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants et le punit d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les auteurs de l’amendement considè…

Mme Aline Archimbaud · Article 8 bis A

Le présent amendement vise à dépénaliser l’usage contrôlé du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique possède en effet une efficacité significative lorsqu’il est utilisé en complément des thé…

Groupe du RDSE · Article 9

L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différ…

Jean-Pierre Grand · Article 9

Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme…

Jean-Pierre Grand · Article 9

Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme…

Jean-Baptiste Lemoyne · Article 9

L'usage de stupéfiant est interdit en France et est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Le Conseil d'Etat nous la rappelé il y a deux ans lorsqu'il a dit non aux salles de consomm…

M. Jean Desessard · Article 9

Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux, mais malgré tout, dûment formés, dans la mise en œ…

M. Jacques Mézard · Article 9

L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différ…

Jean-François Husson · Article 10

En cas de détérioration excessive et répétitive de la qualité de l'air, les organismes mentionnés par cet article ne manqueront pas de conseiller aux automobilistes d'utiliser les transports en commun…

M. Jean Desessard · Article 10

Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissances et d'expertises indépendantes en matière de pollution de l'air due à la circulation automobile. En ef…

M. Jean Desessard · Article 10

Les néonicotinoïdes sont une famille d’insecticides agissant sur le système nerveux central des insectes. Ce type de produits est présent sur le marché français depuis 1994. Leur caractère systémique …

M. Jean Desessard · Article 10

A l’heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques agricoles et d’une Dose Journalière Admissible par molécule, dose d’un résidu que le consommateur …

M. Jean Desessard · Article 10

Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissances et d'expertises indépendantes en matière de pollution de l'air due à la circulation automobile. En ef…

M. Jean Desessard · Article 10

Cet amendement vise, pour des raisons sanitaires, à intégrer dans la définition du malus automobile les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines.Il est donc proposé que le malus soit mo…

M. Jean Desessard · Article 10

La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations. Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards…

Mme Aline Archimbaud · Article 10

En l’état du droit positif, l’Etat est astreint de deux obligations en matière de qualité de l’air : une obligation de surveillance et une obligation d’information. L’insuffisance est poignante puisqu…

M. Joël Guerriau · Article 10

Cet amendement vise à permettre l'expérimentation par les conseils régionaux de toute mesure en matière de santé environnementale.

Mme Annick Billon · Article 10

L'Anses a évalué le coût de la pollution de l'air intérieur à 19 milliards d'euros par an en France. L'étiquetage obligatoire des produits de construction et d'ameublement ainsi que des revêtements mu…

M. Jean Desessard · Article 11

L’amiante, matériau classé cancérigène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 1977 et interdit très tardivement en France en 1997, est responsable d’une véritable catastrophe sanitaire…

M. Jean Desessard · Article 11

La Direction Générale du Travail a inscrit la prévention des risques liés à l’amiante parmi les priorités nationales fixées aux Directe en 2014. Les agents de l’inspection du travail, malgré des effec…

Mme Annie David · Article 11

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas aux prescriptions du représentant de l’État et que ce refus met en danger la santé des personnes fréque…

M. Dominique Watrin · Article 11

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat. L’objet de cet amendement est de prévoir une étude sur la mise en place d’un suivi méd…

Mme Annie David · Article 11

Les alertes des professionnels de santé, des syndicats, des associations de victimes de l’amiante sont nombreuses et constantes. Une deuxième épidémie de maladies liées à l’amiante se prépare si on ne…

Mme Leila Aïchi · Article 11

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat. L’objet de cet amendement est de prévoir une étude sur la mise en place d’un suivi méd…

Mme Annie David · Article 11

L’objet de cet amendement est de prévoir une étude sur la mise en place d’un suivi médical de tous les professionnels ayant été en contact avec de l’amiante afin d’en prévoir les modalités de réalisat…

M. Jean Desessard · Article 11

Pour mémoire, cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture et fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat. La c…

M. Jean Desessard · Article 11 bis B

Si l’impact dramatique des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les macro-invertébrés et les oiseaux ne peut plus être nié – ni les dangers terribles qu’ils font donc courir à la pollinisation et d…

M. Jean Desessard · Article 11 bis B

Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roundup, produit par Monsanto, a été reconnu « cancérigène probable » pour l’homme par le Centre International de recherche sur le ca…

M. Jean Desessard · Article 11 quater A (nouveau)

Années après années, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens sont présentes dans de très nombreux produits de consommation tels …

M. Jean Desessard · Article 11 quater (nouveau)

La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards …

Jean Bizet · Article 11 quater (nouveau)

La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets restreint déjà la présence résiduelle de bisphénol A pour l'ensemble des jouets destinés aux enfants quel que soit leur âge, et offre d’ores e…

Mme Élisabeth Doineau · Article 11 quater (nouveau)

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. Si la santé des enfants est …

M. Jean Desessard · Article 11 ter

Les zones A, B et C du plan d’exposition au bruit (PEB) sont grevées d’une servitude d’utilité publique afin que leur usage par les aéronefs puisse donner lieu à indemnités pour les propriétaires. Les…

M. Jean Desessard · Article 11 ter

Au terme de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, dans les zones A et B des plans d’exposition au bruit (PEB) les constructions à usage d'habitation sont interdites à l’exception des logements de…

M. Jean Desessard · Article 11 ter

Actuellement, le code de l’environnement consacre l’obligation d’une aide aux riverains, victimes du bruit des avions, dont le produit de la taxe est affecté, selon le principe du pollueur-payeur, au …

M. Joël Guerriau · Article 11 ter

Actuellement, le code de l’environnement consacre l’obligation d’une aide aux riverains, victimes du bruit des avions, dont le produit de la taxe est affecté, selon le principe du pollueur-payeur, au …

M. Jean Desessard · Article 11 quater A

La future réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens sera source d’innovation : il n’y a pas lieu d’attendre la définition européenne pour entamer des démarches de substitution sur l…

M. Jean Desessard · Article 11 quinquies A (Supprimé)

L’association de Veille et d’Information Civique sur les Enjeux des Nanosciences et des Nanotechnologies a relevé que l’application des règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d’ét…

M. Jean Desessard · Article 11 quinquies A (Supprimé)

Les règlements "cosmétiques", "biocides" et "alimentation" ne couvrent qu'une petite partie de l'ensemble des produits contenant des nanomatériaux auxquels la population est pourtant, directement ou i…

M. Jean Desessard · Article 11 quinquies

Le mercure représente pour l'OMS l'une des 10 substances les plus préoccupantes. C'est aussi la seule substance spécifique pour laquelle, en raison de son extrême toxicité mais aussi de ses propriétés…

Mme Caroline Cayeux · Article 11 sexies (nouveau)

La maladie coeliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes, et toucherait même une personne sur 100 en France comme en Europe. Cette maladie provoque une atrophi…

Jean-Pierre Grand · Article 12

L’objectif de l’article 12 est de structurer les parcours de santé et de reconnaître le rôle des médecins libéraux de premier recours, à travers le dispositif des équipes de soins primaires, mais égal…

Olivier Cigolotti · Article 12 bis (nouveau)

Les communautés professionnelles territoriales de santé regroupent les professionnels de santé pour concourir à la structuration des parcours de santé. Les CPTS sont constituées par les professionnels…

M. Jean Desessard · Article 12 bis (nouveau)

La structuration de l’offre de soin ambulatoire par la création de communauté professionnelle territoriale de santé apparaît comme un élément fondateur de l’organisation des soins. Ces communautés se …

M. Yves Daudigny · Article 12 bis

Rétablissement de l’article 12 bis tel qu’il a été rédigé à l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement · Article 12 bis

La réécriture du dispositif du service territorial de santé au public a été réalisée avec les professionnels libéraux, dans le cadre d’une mission menée par Véronique Wallon et Jean-François Thébaut. …

M. Jean Desessard · Article 12 bis

Cet amendement vise à réintroduire le rôle incitatif confié à l’ARS en cas de carence des initiatives locales à la formation de pôles de santé. En effet, le texte actuel ne prévoit aucune disposition …

Mme Annie David · Article 12 bis

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meil…

Mme Annie David · Article 12 bis

La commission des affaires sociales a supprimé les communautés professionnelles territoriales de santé du texte et les a remplacées par les pôles de santé. Les auteurs de cet amendement s’opposent à c…

M. Pierre Charon · Article 12 bis

L’article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit exhaustif, il est proposé de le complé…

M. Hervé Maurey · Article 12 bis

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meil…

M. Jean-François Mayet · Article 12 bis

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meil…

M. Gérard Cornu · Article 12 bis

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meil…

M. Didier Mandelli · Article 12 bis

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meil…

Commission du développement durable · Article 12 ter (nouveau)

Chaque année, environ 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident finalement, au terme d’un long cursus d’études, de ne pas s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins pour exercer d’…

Commission du développement durable · Article 12 ter (nouveau)

Cet amendement étend aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs pre…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 12 ter (Supprimé)

Chaque année, environ 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident finalement, au terme d’un long cursus d’études, de ne pas s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins pour exercer d’…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 12 quater A

Cet amendement étend aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs pre…

Groupe du RDSE · Article 12 quater A

Cet article renvoit la question du conventionnement des médecins en zones sous-denses et sur-denses à la négociation conventionnelle. Cela reviendrait à bloquer le processus conventionnel et à remettr…

Le Gouvernement · Article 12 quater A

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 quater A du projet de loi, introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat, instaurant l’obligation pour les partenaires à la convention médical…

M. Jean Desessard · Article 13

De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychiques dans une société qui se précarise. Une des conséquences majeures, qui contribue à aggraver leur situation, est de ne plus pouvoir conserve…

Mme Annie David · Article 13

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la casse de la politique de secteur en psychiatrie. Ils proposent en conséquence de fixer la limite à la création de ces pôles à soixante‑quinze mille hab…

M. Pierre Charon · Article 13

La présente loi prévoit un pacte territoire santé. Dans un souci de transparence envers l’ensemble des acteurs de santé du territoire, ce pacte doit être accessible à tous via le site internet des ARS…

Mme Françoise Cartron · Article 13 quater

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quater adoptée à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Longeot · Article 14

Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.

M. Jean Desessard · Article 15

L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôl…

Le Gouvernement · Article 15

Cet amendement vise à rétablir l’article 15 du projet de loi instaurant un numéro harmonisé d’accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Le…

Jean-François Longeot · Article 16

Les sages-femmes, à l'occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situ…

M. Jean-François Longeot · Article 16

Cet amendement vise à préciser par la loi la place des sages-femmes dans le système de santé et de définir une politique de santé autour de la prise en charge coordonnées de la santé des femmes.

M. Jean Desessard · Article 16

Analyse en cours…

M. Jean Desessard · Article 17 bis (nouveau)

Cet amendement vise à permettre à des établissements n'ayant pas la dénomination d’établissement de santé mais prenant en charge la santé de patients, d'utilement créer et gérer un centre de santé. C’…

M. Jean Desessard · Article 18

Le système actuel d’évaluation des ressources sur douze mois glissants est à la fois complexe pour les demandeurs, dans un contexte de montée du travail précaire (temps partiel, employeurs multiples, …

Le Gouvernement · Article 18 (Supprimé)

Le présent article vise à rétablir l’article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il a pour objet l’amélioration de l’accès aux soins grâce à la généralisation progressive du tiers pa…

M. Jean Desessard · Article 18 bis (nouveau)

Les droits à la CMU-c sont théoriquement ouverts dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier complet de demande et pour une période d’un an renouvelable. Or, la constitution d’un dossier comp…

M. Jean Desessard · Article 18 bis (nouveau)

Les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 800 euros et 800,45 euros (personne seule vivant en métropole), soit 80 euros et 80,45 euros au dessus du plafon…

M. Jean Desessard · Article 18 bis (nouveau)

Une analyse trop rapide pourrait conclure que le non recours aux aides sociales se traduit par une non dépense publique et donc à terme par des économies pour la sécurité sociale.Le phénomène est en r…

M. Jean Desessard · Article 18 ter A

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat en première lecture et supprimé à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Pour rappel, la mesure qu’il propose correspond à la première des…

M. Jean Desessard · Article 19

Prendre en charge une personne en situation de handicap demande souvent au professionnel de santé plus de temps que pour les autres patients. Temps qui n'est pas pris en compte dans la rémunération de…

Mme Annie David · Article 19

Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou…

M. Yves Daudigny · Article 19

Rétablissement de l’article 19 relatif au refus de soins.

M. Jean Desessard · Article 19

Le projet de loi relatif à la santé fixe l’objectif de lutter contre le refus de soins. A ce titre, et afin d’appuyer concrètement cette orientation, cet amendement propose de créer une listes de crit…

M. Jean Desessard · Article 19

La lutte contre le refus de soin est un des objectifs du présent projet de loi. Cependant, il est important qu’il ne soit pas au patient de prouver le refus de soin mais au professionnel d’apporter de…

M. Jean Desessard · Article 19

La lutte contre le refus de soin est un des objectifs du présent projet de loi. Cependant, il est important d’inscrire dans la loi l’existence d’une possibilité d’accompagnement personnalisé par une a…

M. Jean Desessard · Article 19

Prendre en charge une personne en situation de handicap demande souvent au professionnel de santé plus de temps que pour les autres patients. Temps qui n'est pas pris en compte dans la rémunération de…

Mme Annie David · Article 19

Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou…

Mme Annie David · Article 19

Le projet de loi relatif à la santé fixe l’objectif de lutter contre le refus de soins. Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part appuyer concrètement cette orientation, en créant une liste …

Mme Annie David · Article 19

Même si les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure n’est pas satisfaisante et considèrent que cela devrait faire l’objet d’une autre rédaction, il est toutefois indis…

Mme Frédérique Espagnac · Article 19

Suite à l'adoption par la Commission des Affaires Sociales du Sénat de l'amendement n°COM-377 qui confie au Défenseur des droits la mission d'évaluer les pratiques de refus de soins en lieu et place d…

M. Didier Robert · Article 19

Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou…

M. Jean-Noël Guérini · Article 19

Confier à un tiers l'évaluation de pratiques déviantes revient à nier le rôle des ordres professionnels dans ce domaine . Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nati…

M. Jacques Mézard · Article 19

Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées (avertissement, blâme, interdiction d'exercer...).

M. Jacques Mézard · Article 19

Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145-2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à…

M. Jacques Mézard · Article 19

Si le défenseur des Droits est en charge d'évaluer le respect du principe de non-discrimination, il convient de déterminer de manière légale les éléments constitutifs d'un refus de soins. À ce titre, …

Olivier Cigolotti · Article 20 bis A

Cet article modifiant l?article L863-8 du code de la sécurité sociale est indispensable pour garantir un équilibre des relations entre les professionnels de santé et les organismes complémentaires de …

Groupe du RDSE · Article 21

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreu…

Daniel Chasseing · Article 21

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. Il doit être animé dans un esprit collaboratif e…

M. Jean Desessard · Article 21

Cet amendement met en œuvre un dispositif d’information du patient et de l'ensemble des citoyens, afin d’assurer la transparence sur les soutiens et les avantages financiers dont bénéficient les entre…

M. Jean Desessard · Article 21 quater

Les psychologues travaillent pour une grande majorité au sein d’équipes de soins ou en partenariat avec elles. Ils relèvent d’une profession diplômée de niveau master. Ils sont qualifiés pour des acte…

Mme Aline Archimbaud · Article 22

Cet amendement vise à renforcer l’information du patient quant aux doses auxquelles le patient a été soumis lors d’examens de radioprotection médicale.

Mme Aline Archimbaud · Article 22

Cet amendement vise à renforcer l’information du patient, afin d’éviter de dupliquer inutilement des examens ayant recours à la médecine nucléaire, dont le cumul des doses délivrées peuvent dépasser l…

M. Jean-François Longeot · Article 23

Cet amendement vise à ce que l'entretien prénatal précoce soit systèmatiquement proposé. Encore trop peu réalisé, il permet pourtant d'impliquer la femme enceinte et le couple dans une démarche de pré…

Mme Aline Archimbaud · Article 25 bis

Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Haut Conseil de la santé publique remis au Gouvernement et au Parlement dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi po…

M. Jean-François Longeot · Article 26

Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.

Groupe du RDSE · Article 26

Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

Groupe du RDSE · Article 26

amendement de repli.

Groupe du RDSE · Article 26

L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.

Groupe du RDSE · Article 26

Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.

Jean-Pierre Grand · Article 26

Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec …

Jean-Pierre Grand · Article 26

Cet alinéa rend opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement…

Jean-Pierre Grand · Article 26

L’article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements de santé du service public hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du sy…

Mme Caroline Cayeux · Article 26

Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés territoriales de santé. Tels sont les objectifs du…

Colette Giudicelli · Article 26

L’article 26 du projet de loi prévoit que l’État participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des professionnels de santé. Or, il n’a pas pr…

M. Jean Desessard · Article 26

Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elles sont…

M. Yves Daudigny · Article 26

Rétablissement de l’article 26 sur la refondation du service public hospitalier tel qu’issu de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement · Article 26

La commission des affaires sociales a souhaité rétablir l’ancienne liste des missions de service public hospitalier, ôtant par là toute la cohérence et donc toute la visibilité attendue, pour le patie…

M. Jean Desessard · Article 26

Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elles sont…

M. Jean Desessard · Article 26

En cas d’urgence médicale, le malade n’est pas toujours pris en charge par du personnel médical dans les 30 minutes après son appel, particulièrement en zones peu denses. Ce délai peut être décisif qu…

M. Jean Desessard · Article 26

Déployée par 80% des hôpitaux nord-américains, l’administration des médicaments assistée par lecture à code barres au lit du malade permettait d’intercepter des erreurs d’administration, et de renforc…

M. Jean Desessard · Article 26

Cet amendement se propose d’introduire dans le périmètre et comme exigence attendue de la certification des logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation, dont est chargée la Haute Au…

M. Jean Desessard · Article 26

Cet amendement se propose d’élargir le périmètre de la certification et les exigences attendues pour les logiciels hospitaliers d’aide à la prescription et à la dispensation, aux étapes infirmières de…

M. Jean Desessard · Article 26

Cet amendement se propose d’élargir le périmètre de la certification et les exigences attendues pour les logiciels hospitaliers d’aide à la prescription et à la dispensation, à l’étape infirmière d’ad…

Mme Annie David · Article 26

La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de l…

Mme Annie David · Article 26

Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais …

Mme Annie David · Article 26

Il s’agit d’un amendement de repli. Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑7 du code de la santé publ…

Mme Catherine Deroche · Article 26 ter B

L’article 26 ter B fait référence, dans sa rédaction actuelle, à l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Or l’artic…

Jean-Pierre Grand · Article 27

Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impa…

Mme Annie David · Article 27

Le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et de prise en considération des représentants du personnel ainsi que des élu‑e‑s des collectivités territoriales. Cet amendement vient cor…

Mme Annie David · Article 27

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique libérale des groupements hospitaliers de territoire qui met à mal l’accès aux soins pour toutes et tous.

Mme Annie David · Article 27

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique de rationalisation des modes de gestion qui n’est en réalité qu’un prétexte pour faire des économies dans les hôpitaux au détriment de la qualit…

Mme Annie David · Article 27

Le conseil de surveillance parce qu’il est l’organe qui réunit tous les acteurs de la santé d’un établissement public de santé, ne peut être cantonné à un seul rôle consultatif sur un sujet aussi impo…

Mme Annie David · Article 27

Cet amendement vise à empêcher les directeurs d’hôpitaux publics de procéder à des restructurations pour aller travailler par la suite dans un établissement privé en ayant tiré profit. Il s’agit ici d…

Mme Annie David · Article 27 bis

Les auteurs de cet amendement refusent la mise en commun des moyens opérée par les groupements hospitaliers de territoire dans une seule logique comptable et non dans une logique d’accès aux soins.

Groupe du RDSE · Article 27 ter (nouveau)

Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des…

Jean-Pierre Grand · Article 27 quinquies (nouveau)

Cet article vise à reconnaître l'activité de soins comme service d’intérêt économique général (SIEG). Il a été introduit en séance à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sans aucune concertation …

M. Jean Desessard · Article 28

L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques: droits et dispositifs d’aide particuliers, cumul de difficultés. La méconnaissance chez les p…

M. Jean Desessard · Article 28

La santé environnementale s’intéresse à l’ensemble des effets sur la santé de l’homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou professionnelles) ou à la contamination des milieux …

M. Jean Desessard · Article 28

Cet amendement propose d’intégrer la santé environnementale dans les objectifs du développement professionnel continu (DPC).

M. Jean Desessard · Article 28

Cet amendement vise à donner une reconnaissance légale et à labelliser les médecines complémentaires dans le but de les promouvoir et d’en encadrer les pratiques.

M. Jean Desessard · Article 28

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

M. Jean Desessard · Article 28

Cet amendement propose d’intégrer la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs du développement professionnel continu (DPC).

M. Jean-Pierre Sueur · Article 28

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

Mme Annie David · Article 28

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

Mme Annie David · Article 28

L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques et des connaissances sur les droits et dispositifs d’aide particuliers, le cumul de difficultés. L’évoluti…

Mme Annie David · Article 28

Les sujets spécifiques de la santé des femmes méritent une attention particulière dans le cadre d’une formation continue des professionnels de santé. Il apparait nécessaire de donner la possibilité po…

Mme Annie David · Article 28

Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dimension de formation des professions médicales et sociales, le présent amendement propose d’actualiser et développer les compétences dans…

Mme Annie David · Article 28

Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer un minimum d’heure de formation dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.

M. Pierre Charon · Article 28

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, placée à la charge du professionnel médical et paramédical. Le DPC est centré sur le soin, dispensé avec une méthodologie …

M. Didier Mandelli · Article 28

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

Mme Annie David · Article 28 bis

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

M. Jean-François Mayet · Article 28 bis

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

M. Didier Mandelli · Article 28 bis

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un e…

Jean-Pierre Grand · Article 29

La formation des étudiants et élèves travailleurs sociaux ainsi que des élèves aides-soignants et auxiliaires de puériculture comporte des enseignements magistraux et des temps de ainsi que stages pro…

Philippe Adnot · Article 29

Aujourd’hui, environ 5 % de la population française porte des lentilles de contact, soit environ 3 millions de personnes en France. Ce pourcentage est relativement stable depuis plusieurs années. Pour…

Olivier Cigolotti · Article 29

Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lentilles pour la population. En effet aujourd'hui, près de 3 millions de Français en portent quotidiennement, et l'observatoire Galileo affirmait en 2014 q…

Mme Laurence Cohen · Article 29

L’article 1 bis de ce projet de loi explique que la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale en outre mer dans le domaine de la santé. À titre d…

Mme Laurence Cohen · Article 29

L’article 1 bis de ce projet de loi explique que la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé. Il convie…

M. Michel Raison · Article 29

Cet amendement vise à permettre la mise en oeuvre d'une formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar d’autres professions de santé. En effet, dans le cadre de la réform…

M. Michel Amiel · Article 29

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d'un parcours d'études de niveau Master (5 années de cursus et 300 crédits ECTS), il app…

Mme Chantal Deseyne · Article 30

Depuis ces 20 dernières années, la profession d’esthéticienne n’a cessé de s’améliorer, tant en termes de qualification que de qualité des pratiques. Ainsi, à côté du traditionnel CAP, un nombre crois…

Groupe du RDSE · Article 30

Il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar de nombreuses autres professions de santé, ce qui n'est pas possible dans…

Groupe du RDSE · Article 30

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions …

M. Jean Desessard · Article 30

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions …

Mme Catherine Génisson · Article 30

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico‑sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions …

M. Yves Daudigny · Article 30

Ce n’est pas le lieu d’exercice ( pôle de santé comme mentionné dans la version proposée par la commission des affaires sociales du sénat) qui caractérise l’exercice en pratique avancée mais l’exercic…

M. Gilbert Barbier · Article 30

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions …

M. Guillaume Arnell · Article 30

La création d'un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Il s'agit en effet…

Valérie Létard · Article 30

Il s’agit par cet amendement de reconnaître que, pour les infirmiers anesthésistes dont on connaît le rôle essentiel tant au niveau de la sécurité des patients que de leur apport indispensable à une o…

M. Éric Jeansannetas · Article 30 ter (nouveau)

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population. C’est pourquoi, il serait utile…

Groupe du RDSE · Article 30 quater (nouveau)

L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein…

Jean-François Longeot · Article 31

Ceci permet de mettre en conformité la législation avec les dispositions réglementaires existante, en effet, l'Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixe la liste des médicame…

Jean-François Longeot · Article 31

La profession de sage-femme a connu un net accroissement de ses compétences, mais largement encadré. De très restructif, le champ de compétence et de prescription des sages-femmes s'est ainsi largemen…

Jean-François Longeot · Article 31

Ces dispositions législatives, avec la contrainte des listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une entrave à l'exercice de la profession et au respect des règles déontologiques auxquel…

M. Jean Desessard · Article 31

Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse « normale » (ou ne présentant pas de risque majeur du type diabète, …

M. Jacques Mézard · Article 31

Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrir…

Mme Annick Billon · Article 31

Cet amendement vise à rétablir la mention de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG ainsi que la disposition prévue par l’Assemblée nationale en vue de leur formation à cette pratique, dans l…

Groupe du RDSE · Article 31 bis (nouveau)

Cet amendement vise à rendre aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les analyses biologiques qui leur sont apportées par les malades eux mêmes. Cela répond à un véritable besoin de s…

M. Jacques Mézard · Article 31 bis

Cet amendement vise à rendre aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les analyses biologiques qui leur sont apportées par les malades eux mêmes. Cela répond à un véritable besoin de s…

M. Jean Desessard · Article 32

Cet amendement a pour objectif de rétablir la possibilité, en ce qui concerne les trois valences obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite), de pouvoir choisir un vaccin sans adjuvant contenant d…

M. Jean Desessard · Article 32 (Suppression maintenue)

Cet amendement a pour objectif de rétablir la possibilité, en ce qui concerne les trois valences obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite), de pouvoir choisir un vaccin sans adjuvant contenant d…

Mme Aline Archimbaud · Article 32 (Suppression maintenue)

La toxicité de l’aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins est démontrée par de nombreux travaux scientifiques français et internationaux (Professeur Gherardi, Professeur Exley, Professeur Sha…

M. Bernard Saugey · Article 32 (Suppression maintenue)

Cet article permet aux pharmaciens de réaliser des vaccins eux-mêmes, ce qui est de nature à faciliter l’accès de la population à la vaccination. Il prévoit par ailleurs la transmission des informatio…

M. François Pillet · Article 32 ter

L’affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d’une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne ap…

M. Pierre Médevielle · Article 32 ter

Cet article vise à rétablir l’interdiction de colportage des verres correcteurs, supprimée par la loi Hamon, et qui conduit au développement de pratiques de l’optique à domicile sans aucune régulation…

Jacky Deromedi · Article 32 ter

L'affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d'une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne ap…

Groupe UDI - UC · Article 32 ter

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population. C’est pourquoi, il serait utile…

Olivier Cigolotti · Article 32 quater B

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modificat…

Olivier Cigolotti · Article 32 quater B

Cet amendement vise à compléter l?article 32 Quater B emportant mise en ?uvre rapide des recommandations du rapport IGAS relatif à la restructuration de la filière visuelle. Effectivement, le rapport …

Olivier Cigolotti · Article 32 quater B

Cet amendement de repli, vise à ne donner la valeur de l’écart pupillaire au client d’un opticien-lunetier, lors du renouvellement des verres correcteurs, que lorsque le client le demande. Il vise à f…

Olivier Cigolotti · Article 32 quater B

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 2 adopté par le Sénat en première lecture, sur proposition du gouvernement (amendement N° 1188 rect. bis) et avec l’avis favorable de la commission des affaires…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 33

Se justifie par son texte même.

M. Yves Daudigny · Article 33 bis (Supprimé)

Rétablissement de l’article 33 bis qui met en place une consultation tabacologique pour les femmes enceintes.

Mme Annick Billon · Article 33 bis (Supprimé)

La délégation aux droits des femmes a tout particulièrement soutenu cet article, qui vise le suivi spécifique susceptible d’être proposé aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du t…

Mme Annie David · Article 34

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les …

Mme Annie David · Article 34

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de faculté de créer des fondations dédiées à la recherche. En effet, les auteurs d…

Mme Annie David · Article 34

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul avis du président du conseil de surveillance ne peut suffire pour satisfaire aux exigences de démocratie sociale. C’est pourquoi ils proposent que…

M. Jacques Mézard · Article 34 bis A

Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques…

Mme Annie David · Article 34 ter

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prolongation de la durée d’activité des praticiens.

Mme Annie David · Article 34 quater

Les auteurs de cet amendement refusent de reporter l’âge maximal d’activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi‑retraite jusqu’à l’âge de 72 ans.

Marie-Noëlle Lienemann · Article 35

L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des ét…

Marie-Noëlle Lienemann · Article 35

L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des ét…

Jean-Pierre Grand · Article 35

Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est souhaitable que le lég…

François Commeinhes · Article 35

Cet amendement vise à la création « d’autorisations temporaires d’innovation en santé publique », dispositif s’inspirant de ce qui se fait en matière de médicament avec les « Autorisations Temporaires…

M. Bernard Saugey · Article 35

L’article 35 élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et les plus efficientes, ainsi qu’à des listes de médicaments à…

M. Bernard Saugey · Article 35

L’évaluation de l’efficience devrait reposer sur des données d’efficience en vie réelle et non sur des données d’efficience hypothétiques extrapolées à partir de données modélisées avant commercialisa…

M. Bernard Saugey · Article 35

La HAS devrait plutôt émettre des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé plutôt que des listes de médicaments. En effet, dan…

M. Bernard Saugey · Article 35

Comme l’a noté le rapporteur de l’Assemblée Nationale Jean-Louis Touraine: « La mise en place de ces fiches constituera une charge de travail conséquente pour la HAS qui pourrait être conduite à modif…

M. François Calvet · Article 35

Cette disposition élargit les missions de la Haute Autorité de Santé à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi qu'à des list…

M. François Commeinhes · Article 35

Cet amendement est un second amendement de repli par rapport au premier amendement de suppression des alinéas 4 et 5. L'évaluation de l'efficience devrait, tout au moins, reposer sur des données d'eff…

M. François Calvet · Article 35

Cet amendement constitue un troisième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5. La Haute Autorité de Santé devrait plutôt émettre des listes de stratég…

M. François Calvet · Article 35

Cet amendement constitue le 5ème et dernier alinéa de repli par rapport au premier amendement qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5. Comme l'a noté le rapporteur de l'Assemblée Nationale, Jea…

M. Pierre Médevielle · Article 35

L'article 35 du projet de loi modifie l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale en rajoutant une nouvelle mission à la HAS, qui est celle d'élaborer et valider, « dans des conditions définies …

M. Jacques Mézard · Article 35

Cet amendement propose de supprimer les listes préférentielles de médicaments. En effet, de très nombreuses listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des prof…

M. Jean Desessard · Article 35 bis A (nouveau)

Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui mettent ou remettent en selle aujourd’hui environ 100 000 personnes : enfants et adultes. La demande est estimée à quelque 750 000 …

Mme Catherine Génisson · Article 35 bis A (Supprimé)

Rétablissement de l’article 35 bis A relatif à la prescription d’activités physiques adaptées.

M. Michel Canevet · Article 35 bis B

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l’instar des recommandations de l’Autorité de la concurrence de décembre 2013 qui préconisait « d’ouvrir en pa…

M. Jean-Marie Bockel · Article 35 bis B

S'il convient de ne pas remettre en cause les dispositions encadrant la dispensation en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, tout comme l'indépendance et le rôle essentiel des phar…

Jean-Marc Gabouty · Article 35 bis A

Cet amendement propose la suppression du 2° de l'article 35bisA nouveau introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement qui dispose que la : " Prescription d'activité physique : « Art. L. 1172…

M. Jean Desessard · Article 35 ter

La confiance des usagers dans le système de santé, et l’équilibre de celui-ci, imposent que soient strictement séparées les fonctions d’offreur de soins ou d’accompagnement médico-sociaux de celles d’…

Mme Annie David · Article 35 ter

La confiance des usagers dans le système de santé, et l’équilibre de celui‑ci, imposent que soient strictement séparées les fonctions d’offreur de soins ou d’accompagnement médico‑sociaux de celles d’…

Mme Corinne Imbert · Article 36

L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (Professions de préparateur en…

Olivier Cigolotti · Article 36

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en y ajoutant la notion de « association fixe de molécules » utilisées dans le traitement de certain…

François Commeinhes · Article 36

Cette disposition vise à renforcer les moyens de lutte contre le rationnement d’accès dû à des prix excessifs ou des ruptures d’approvisionnement de produitsde santé.L’article L613-16 du code de la pr…

Mme Annie David · Article 36

Cet amendement vise à maintenir l’obligation pour les laboratoires à fournir les médicaments jugés essentiels pour la santé publique. Il s’agit donc de prévenir les ruptures et de se doter des moyens …

Mme Annie David · Article 36

L’article L. 162‑16 et L. 162‑17 du code de la sécurité sociale prévoit que le prix des médicaments est fixé par le Comité économique des produits de santé dans le cadre de convention avec les entrepr…

M. Jean Desessard · Article 36

Cet amendement vise à accroître la transparence concernant les dépenses de santé et à permettre une approche mieux informée de l'économie générale du médicament, de sa recherche à sa commercialisation…

Groupe du RDSE · Article 36 ter (nouveau)

Cet amendement vise à la mise en œuvre du principe de prix différenciés pour les médicaments destinés à l'export, instauré par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanita…

M. Jean Desessard · Article 36 ter

L'article 36 ter fait suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant d'assouplir l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les m…

M. François Calvet · Article 36 ter

L’amendement n°1610 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de la modernisation du système de santé, et inséré dans le présent projet de loi par cet article additionnel vise à …

François Commeinhes · Article 37

En amont de la décision sur la fixation du prix d’un nouveau médicament et de sa mise sur le marché, les responsables des institutions concernées ainsi que le public dans son ensemble doivent avoir ac…

François Commeinhes · Article 37

Une approche reposant exclusivement sur l'octroi de monopole et de droits exclusifs (brevets, exclusivité des données…), pour encourager et rémunérer l'innovation, confronte le système de santé à des …

Claude Malhuret · Article 37

La non-publication des recherches sur la personne humaine amène à une duplication de nombreux essais, une inefficience des investissements de recherche publics et privés, et l’exposition des patients …

M. Jean Desessard · Article 37

En amont de la décision sur la fixation du prix d’un nouveau médicament et de sa mise sur le marché, les responsables des institutions concernées ainsi que le public dans son ensemble doivent avoir ac…

M. Jean Desessard · Article 37

Une approche reposant exclusivement sur l'octroi de monopole et de droits exclusifs (brevets, exclusivité des données…), pour encourager et rémunérer l'innovation, confronte le système de santé à des …

Jacques Cornano · Article 37

Cet amendement vise à la rédaction de rapports au Parlement. Le premier rapport porte sur le développement de la télémédecine dans nos zones insulaires ultramarines, souvent éloignées de tout type de …

Mme Annie David · Article 37

En amont de la décision sur la fixation du prix d’un nouveau médicament et de sa mise sur le marché, les responsables des institutions concernées ainsi que le public dans son ensemble doivent avoir ac…

Mme Laurence Cohen · Article 37

Les moustiques sont les premiers vecteurs des maladies infectieuses humaines, et sont bien connus pour transmettre parasites et virus. Et ils sont présents notamment outre‑mer. En effet, les maladies …

M. Pierre Charon · Article 37

En amont de la décision sur la fixation du prix d’un nouveau médicament et de sa mise sur le marché, les responsables des institutions concernées ainsi que le public dans son ensemble doivent avoir ac…

M. Pierre Charon · Article 37

Une approche reposant exclusivement sur l'octroi de monopole et de droits exclusifs (brevets, exclusivité des données…), pour encourager et rémunérer l'innovation, confronte le système de santé à des …

Claude Malhuret · Article 37 bis

L'article 37 bis attribue à la Haute Autorité de Santé de nouvelles missions de conseil aux entreprises de santé, en conflit d'intérêts avec ses missions actuelles.

M. Jean Desessard · Article 38

La Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de même que le projet de loi NOTRe engagent des bouleversements importants de l’organisation territoriale, avec des compétences importantes de chaque niveau territori…

M. Jean Desessard · Article 38

Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiqu…

Mme Annie David · Article 38

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoi…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 38

Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui mettent ou remettent en selle aujourd’hui environ 100 000 personnes : enfants et adultes. La demande est estimée à quelque 750 000 …

M. Jean Desessard · Article 38

La suppression, par amendement, des conseils territoriaux de santé crée des incohérences et nuit à la compréhension de l’organisation territoriale, en créant un vide entre le projet régional de santé,…

Mme Catherine Génisson · Article 38

Les conseils territoriaux de santé viendront remplacer les conférences de territoire selon l’article 38. Cependant, leur composition, dans le texte tel qu’il a été voté par la commission des Affaires …

Mme Catherine Génisson · Article 38

La création du conseil territorial de santé, en remplacement des conférences de territoire, vise à renforcer le dialogue territorial entre les Agences régionales de santé (ARS), les professionnels de …

Mme Annie David · Article 38

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir les dispositions relatives à l’élaboration d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans la mesure où en l…

Mme Annie David · Article 38

Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la loi HPST d’une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privée : l’intéressement aux bénéfices.…

Mme Annie David · Article 38

Les auteurs de cet amendement entendent permettre, en rendant publics les comptes des établissements de santé privés à but commercial, à l’autorité régionale, comme à l’ensemble des autorités compéten…

M. Maurice Antiste · Article 38

Les instances de la démocratie en santé ne fournissent que des avis aux ARS. Les ARS ne sont pas tenues de suivre ces avis, ni de motiver leurs décisions. Cet amendement vise à renforcer la démocratie…

Mme Annie David · Article 38

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie médicale que connait notre pays, l’agence régionale de santé devrait avoir pour mission de faire coïncider la v…

Mme Annie David · Article 38

Les auteurs de cet amendement considèrent que diminuer la part de dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé est contre‑productif. S’ils reconnaissent l’importance…

M. Roland Courteau · Article 38

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée l’Assemblée nationale portant création d'un volet spécifique du schéma régional de santé consacré aux actions de prévention des maladies vectorielles.

Mme Delphine Bataille · Article 38

L’Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l’offre de soins. L’article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives. L’organ…

M. Guillaume Arnell · Article 38

Cet amendement cherche à positionner de manière plus pérenne la psychiatrie dans sa spécificité au sein des conseils territoriaux.

M. Hervé Marseille · Article 38

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoi…

Mme Annick Billon · Article 38

La délégation aux droits des femmes a soutenu, dans ses recommandations, le principe d’un plan d’action pour l’accès à l’IVG par chaque agence régionale de santé, dans la logique du Programme d’action…

M. Didier Mandelli · Article 38

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoi…

M. Didier Robert · Article 38

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoi…

Daniel Chasseing · Article 40

Il s'agit d’allonger la durée de validité du protocole de soins d’affection de longue durée de certaines maladie qui, aujourd'hui, sont automatiquement renouvelés au terme des cinq années. Cette dispo…

Mme Annie David · Article 40

Les auteurs de cet amendement refusent l’étatisation de la sécurité sociale. Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins va ainsi définir pour une durée de deux ans les o…

M. Yves Daudigny · Article 40 bis (Supprimé)

Rétablissement de l’article 40 bis tel que rédigé à l’Assemblée nationale.

Mme Annie David · Article 40 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à donner un statut légal au rapport annuel d’activité et de gestion de la caisse nationale d’assurance maladie qui contient des données sexuées concernant les accidents du travail …

Jean-Pierre Grand · Article 41

Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l’encadrer…

Mme Catherine Génisson · Article 41 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction votée à l’Assemblée nationale. Il a pour objet, dans le cadre d’une procédure fixée par décret en Conseil d’État, de permettre au ministère…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam · Article 42 quater

Cet amendement a pour objet de reconnaître l'expertise acquise par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences santaires (EPRUS) en lui conférant une faculté d'initiative en matière d'ac…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam · Article 42 quater

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation, pour les réservistes sanitaires d'information de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), prochainement inclus…

M. Pascal Allizard · Article 42 quater

Dans la plupart des circonscriptions consulaires vivent des professionnels de santé français. En cas de crise grave (catastrophe naturelle, pandémie, attentat,…) l’expérience montre qu’il est extrêmem…

François Commeinhes · Article 43

La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l’hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des prix des médicaments. L’un de ces dysfonctionnements …

M. Jean Desessard · Article 43

La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l’hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des prix des médicaments. L’un de ces dysfonctionnements …

Groupe du RDSE · Article 43

La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l'hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des prix des médicaments. L'un de ces dysfonctionnements …

M. Bruno Retailleau · Article 43 A (Supprimé)

A l’occasion du Plan cancer 2014­2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité (Objectif 9 : diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle ­ Accorder une priorité a…

M. Jean Desessard · Article 43 ter (nouveau)

Il a été mis en évidence à de nombreuses reprises récemment que les hauts fonctionnaires et les membres de commissions en position de prendre part à des décisions concernant l'évolution des régulation…

François Commeinhes · Article 43 quater (nouveau)

Les commissions spécialisées de la Haute autorité de santé (HAS) sont un lieu de travail, d’échange, de production d’avis et recommandations. Ces commissions, par les missions de la HAS définies par l…

M. Jean Desessard · Article 43 quater (nouveau)

Les commissions spécialisées de la Haute autorité de santé (HAS) sont un lieu de travail, d’échange, de production d’avis et recommandations. Ces commissions, du fait des missions de la HAS définies p…

Groupe du RDSE · Article 43 quater (nouveau)

Les commissions spécialisées de la Haute autorité de santé (HAS) sont un lieu de travail, d'échange, de production d'avis et recommandations. Ces commissions, par les missions de la HAS définies par l…

M. Jean Desessard · Article 43 ter

Il a été mis en évidence à de nombreuses reprises récemment que les hauts fonctionnaires et les membres de commissions en position de prendre part à des décisions concernant l’évolution des régulation…

Mme Annie David · Article 43 ter

Il a été mis en évidence à de nombreuses reprises récemment que les hauts fonctionnaires et les membres de commissions en position de prendre part à des décisions concernant l’évolution des régulation…

Mme Annie David · Article 43 quater

La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir reconnaître un pouvoir d’alerte ce qui constitue une avancée, il nous semble important d’élargir …

Mme Annie David · Article 43 quater

Cet amendement propose de rendre publiques l’ensemble des conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, ainsi que les remises accordées par rapport au prix facial des médicaments, l…

M. Jean Desessard · Article 43 quater

Cet amendement propose de rendre publiques l’ensemble des conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, ainsi que les remises accordées par rapport au prix facial des médicaments.Al…

M. Jean Desessard · Article 43 quater

Cet amendement propose de rendre publics le prix réel des médicaments ainsi que la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel. Alors que le médicament représente près de 15 % des d…

François Commeinhes · Article 43 quinquies (nouveau)

L’article 43 Quinquies du projet de loi de modernisation du système de santé crée un accord-cadre entre associations représentant les usagers du système de santé, les associations de lutte contre les …

François Commeinhes · Article 43 quinquies (nouveau)

L’article 43 Quinquies prévoit la conclusion d’un accord-cadre par le CEPS avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en …

François Commeinhes · Article 43 quinquies (nouveau)

Le médicament représente près de 15% des dépenses de l’assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. L’Etat doit donc faire preuve de transparence et permettre …

François Commeinhes · Article 43 quinquies (nouveau)

Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité économique des produits de santé, en contribuant à l'élaboration de lapolitique économique du médicament et en partici…

M. Jean Desessard · Article 43 quinquies (nouveau)

Le médicament représente près de 15% des dépenses de l’assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. L’Etat doit donc faire preuve de transparence et permettre …

Groupe du RDSE · Article 43 quinquies (nouveau)

Le médicament représente près de 15% des dépenses de l'assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. L'Etat doit donc faire preuve de transparence et permettre …

M. Jean Desessard · Article 43 quinquies

Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d’instances de décisions d’autorités ou d’organismes sanitaires. Le CEPS est une instance incon…

Mme Annie David · Article 43 quinquies

Le CEPS est une instance incontournable de notre système de santé et rend des décisions importantes sur les produits de santé. La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associa…

M. Jean Desessard · Article 43 quinquies

Le médicament représente près de 15% des dépenses de l’assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. L’Etat doit donc faire preuve de transparence et permettre …

M. Jean Desessard · Article 43 quinquies

Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité économique des produits de santé, en contribuant à l'élaboration de la politique économique du médicament et en partic…

Mme Annie David · Article 43 quinquies

Le médicament représente près de 15 % des dépenses de l’assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. L’État doit donc faire preuve de transparence et permettre…

M. Jacques Mézard · Article 43 quinquies

Le médicament représente près de 15% des dépenses de l'assurance maladie, il est un élément déterminant des finances publiques de la France. Le présent amendement propose que deux députés et deux séna…

Groupe du RDSE · Article 45

La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit par la loi du 18 mai 1998, fonde la responsabilité des fabricants de produits de santé sur les articles 1286-1 et suivants du code civil pour l…

Jean-Pierre Grand · Article 45

Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le se…

François Commeinhes · Article 45

L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une a…

M. Jean Desessard · Article 45

La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive européenne sur la responsabilité liée aux produits défectueux (Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985). Elle fonde la responsabilité des fab…

M. Jean Desessard · Article 45

Chaque nouveau scandale sanitaire révèle la difficulté des victimes à rapporter la preuve du défaut d’un produit de santé et des conséquences de sa prise sur leur état de santé. Or, si la victime peut…

Mme Annie David · Article 45

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe aux défaillances répétitives du système de santé (non accès aux soins de certaines catégories de malades), aux dommages sanitaires…

Mme Annie David · Article 45

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

Mme Annie David · Article 45

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

Mme Annie David · Article 45

Le présent amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux entraves dans l’accès à la santé. Il s’agit d’élargir l’action de groupe au-delà des produits de santé, à la question de l’accès au dr…

Mme Annie David · Article 45

Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

Claude Malhuret · Article 45

En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l’ON…

Claude Malhuret · Article 45

L’une des difficultés rencontrées par les victimes sur le terrain judiciaire est liée à la preuve de la relation causale entre le produit et dommage. C’est à la victime d’apporter la preuve de ce lien…

M. Yves Daudigny · Article 45

Le I et le III de l’amendement ont pour objet de rétablir la possibilité pour toute association agréée de niveau régional ou de niveau national de porter une action de groupe. En effet, des accidents …

M. Jean Desessard · Article 45

L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une a…

M. Jean Desessard · Article 45

La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive européenne sur la responsabilité liée aux produits défectueux (Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985). Elle fonde la responsabilité des fab…

Mme Annie David · Article 45

Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d’usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du systè…

Mme Annie David · Article 45

La loi du 18 mai 1998 a transposé la directive européenne sur la responsabilité liée aux produits défectueux (Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985). Elle fonde la responsabilité des fabr…

Mme Annie David · Article 45

Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d’usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du systè…

Mme Annie David · Article 45

L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une a…

Mme Aline Archimbaud · Article 45

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 45 du projet de loi Santé ne prévoit pas les cas où il n’existe pas d’association de défense des usagers du système de santé et ceux où celle-ci est dans l’…

M. Jacques Mézard · Article 45

L'article 45 ne prévoit pas les cas où il n'existe pas d'association de défense des usagers du système de santé ni ceux où celle-ci est dans l'incapacité d'agir en justice. Aussi, cet amendement propo…

M. Jean-Noël Guérini · Article 45

En limitant l'indemnisation aux seules conséquences corporelles d'un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l'ON…

M. Jean-Noël Guérini · Article 45

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'établissement du lien de causalité entre l'utilisation d'un produit de santé et le dommage subi par le patient. La démonstration du lien de causalité …

M. Maurice Antiste · Article 45

Le texte actuel envisage l’action de groupe afin d’obtenir la « réparation des préjudices résultant de dommages corporels ». En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produi…

Groupe du RDSE · Article 45

Le présent amendement a pour objet d'étendre les exceptions posées à cette exonération de responsabilité, ainsi que le permet la directive européenne, à l'ensemble des produits de santé à usage humain…

M. Jean Desessard · Article 46

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d’information et de suivi indispensable, prévue par la Convention AERAS et à l’article L.1141-4 du code de la santé publique mais très imparfai…

Mme Annie David · Article 46

Le présent amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d’information et de suivi indispensable, prévue par la Convention AERAS et à l’article L. 1141‑4 du code de la santé publique mais très …

Mme Pascale Gruny · Article 46

Le présent amendement vise à préciser et renforcer l'obligation d'information et de suivi indispensable, prévue par la Convention AERAS et à l'article L.1141-1 du codede la santé publique mais très im…

M. Jean Desessard · Article 46 bis (nouveau)

Dans le cadre des assurances exigées par les banques lors de la souscription d’un prêt (immobilier, professionnel ou à la consommation), il est demandé au candidat de remplir un questionnaire de santé…

Le Gouvernement · Article 46 ter (Supprimé)

Cet amendement procède à la réintroduction de l’article 46 ter voté par l’Assemblée Nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Cet article a pour objet d’aménager les moda…

Olivier Cigolotti · Article 47

Les évaluations des politiques de santé et de protection sociale conduites par les collectivités locales doivent être prises en compte dans les bases de données du futur Institut national des données …

M. Jean Desessard · Article 47

Cet amendement propose de rendre publics le prix réel des médicaments ainsi que la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.Alors que le médicament représente près de 15% des dép…

M. Jean Desessard · Article 47

L’article 47 du projet de loi porte sur la création d’un système national des données médico-administratives et la création d’un Institut national des données de santé. Le premier paragraphe de l’arti…

François Commeinhes · Article 47

Dans le cadre du renforcement de la transparence du système médicopharmaceutique, des relations entre industrie et institutions publiques, et tout particulièrement de la fixation des prix, les données…

Claude Malhuret · Article 47

Il convient que l'anonymisation soit solide et ne puisse être contournée.

Claude Malhuret · Article 47

Renforcement des garanties d'anonymisation.

Alain Vasselle · Article 47

Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but l…

Claude Malhuret · Article 47

Il est essentiel, étant donné la nécessaire confidentialité de données souvent très sensibles, d'empêcher toute possibilité de réidentification.

Philippe Bonnecarrère · Article 47

Il est proposé de fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journalistes spécialisés en santé a permis par le passé de faire émerger certaines info…

Claude Malhuret · Article 47

Transparence et information.

Jean-François Longeot · Article 48

La profession de sages-femmes est systématiquement oubliée dans l'organigramme des établissements de santé. Les sages femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odon…

Mme Claudine Lepage · Article 49 bis

Cet amendement participe à l’amélioration de la couverture médicale des Français établis hors de France en permettant de rembourser l’assuré sur la base des conventions qu’a pu signer la Caisse des Fr…

Corinne Imbert · Article 50 bis (nouveau)

L’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a autorisé les établissements de transfusion sanguine à conserver et à délivrer du plasma sangui…

Le Gouvernement · Article 51

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article d’habilitation relatif à la législation portant sur les centres de santé. Il s’agit notamment de préciser la nature des gestionnaires, le périm…

M. Louis-Jean de Nicolay · Article 51 quinquies

Cette disposition ne respecte pas les spécificités, à la fois en termes de fonctions et de responsabilités exercées comme de conditions de travail, des trois corps de direction, Directeurs d'hôpital, …

Le Gouvernement · Article 51 septies (Supprimé)

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture comportait le principe d’une habilitation du Gouvernement à faire évoluer les dispositions législatives concernant les ordres des …

Le Gouvernement · Article 53

Cette habilitation n’a pas pour objet d’opérer une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales mais uniquement de tenir compte de l’évolution du droit communautaire et de dispositi…