Amendement n° COM-358 Sénat

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11

par les mots :

des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411-11-2

II. Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéa 7

Remplacer les mots :

communauté territoriale de santé

par les mots :

pôle de santé

IV. Alinéa 8

Remplacer les mots :

La communauté professionnelle territoriale de santé

par les mots :

Le pôle de santé

V. Alinéas 9 et 10

Remplacer les mots :

de la communauté professionnelle territoriale de santé

par les mots :

du pôle de santé

VI. Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 1434-12

par la référence :

L. 1434-11

VII. Alinéas 12 et 15

Remplacer les mots :

des communautés professionnelles territoriales de santé

par les mots :

des pôles de santé

VIII. Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique disposent d'une période transitoire d'un an pour s'adapter aux dispositions du présent article.

L'article 12 bis propose de supprimer les pôles de santé, actuellement prévus par l’article L. 6323-4 du même code, qui avait été introduit par la loi HPST de 2009, pour leur substituer le nouveau dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé.

De l’avis général des personnes entendues par vos rapporteurs, cette formule de regroupement, actuellement en phase de montée en puissance, laisse entrevoir des résultats encourageants et d’ores et déjà des réussites méritant d’être soulignées, notamment en Mayenne. Vos rapporteurs s’interrogent dès lors sur l’opportunité de déstabiliser l’environnement juridique des regroupements ouverts aux professionnels, si peu de temps après la mise en place des pôles de santé, en proposant un nouveau dispositif s’y substituant.

Il est dès lors proposé de reprendre la dénomination des pôles de santé et d’intégrer les dispositions de l’article L. 6323-4 au présent article. Les pôles de santé actuellement existants pourront continuer à fonctionner, avec une phase de transition pour s’adapter au dispositif renforcé qui résultera du présent article, ce qui permettra de sécuriser les initiatives existantes et d’assurer leur continuité.