Amendement n° 638 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des 1° à 3° de l’article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique qui entrent
par les mots :
du 1° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le II de l’article 5 quinquies tel qu’issu de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de transposer strictement l’article 7. 14 de la directive 2014/40/UE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).