Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur prohibant tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui sur une personne faisant l’objet d’une protection légale.
Les dispositions en vigueur répondent en effet au principe fixé par l’article 16-3 du code civil relatif au consentement libre et éclairé à toute intervention médicale.
Le consentement des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection légale ne pouvant être considéré automatiquement comme libre et éclairé, , le maintien de l’ interdiction en vigueur est particulièrement important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).