Amendement n° COM-188 Sénat

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

L’article L1411-11 du code de la santé publique est ainsi modifié: 

Au sixième alinéa de cet article, après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, des services de protection maternelle et infantile. 

L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ainsi, les permanences d’accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantile concourent indéniablement à l’offre de soins de premier recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels. 

Cet amendement prolonge la proposition n°21 du rapport “l'accès aux soins des plus démunis: 40 propositions pour un choc de solidarité” d'Aline Archimbaud, qui invitait notamment à “protéger et developper les PASS”.