Amendement n° 756 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article L. 6112‑1, à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens, le service public de la permanence de soins ou à la pratique de tarifs opposables. » ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique à une exigence supplémentaire : le respect des tarifs opposables en secteur 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).